J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15952

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Circulaire du 22 octobre 1999 relative à l'association de la Commission nationale consultative des droits de l'homme aux initiatives gouvernementales

NOR : PRMX9903796C



Paris, le 22 octobre 1999.
Le Premier ministre à Messieurs et Mesdames
les ministres et secrétaires d'Etat
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) est l'héritière de la « commission pour la codification du droit international et la défense des droits et devoirs des Etats et des droits de l'homme » créée au lendemain de la Seconde Guerre mondiale en vue, notamment, d'assister le Gouvernement français dans les travaux d'élaboration de la Déclaration universelle des droits de l'homme menés au sein de l'Organisation des Nations unies.
Les missions de la CNCDH sont actuellement définies par le décret no 84-72 du 30 janvier 1984 modifié, aux termes duquel :
« La commission assiste de ses avis le Premier ministre et les ministres concernés sur toutes les questions de portée générale qui concernent les droits de l'homme ou l'action humanitaire.
La commission favorise la concertation entre les administrations concernées et les représentants des différentes organisations et institutions non gouvernementales agissant dans le domaine des droits de l'homme et de l'action humanitaire.
Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.
Conformément à l'article 2 de la loi no 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.
La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne :
- la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
- le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ;
- l'exécution de programmes d'action, notamment en ce qui concerne l'enseignement et la recherche sur les droits de l'homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
La commission peut également :
- évoquer tout problème ayant trait à une situation humanitaire d'urgence ;
- susciter des échanges d'informations sur les dispositifs permettant de faire face à ces situations ;
- formuler des avis sur les différentes formes d'assistance humanitaire mises en oeuvre dans les situations de crise ;
- étudier les mesures propres à assurer l'application du droit international humanitaire. »
Le décret précise en outre que la CNCDH est une instance indépendante.
La composition de la commission, qui vient d'être renouvelée par un arrêté du 10 mai 1999, témoigne de son ouverture à l'ensemble des courants de pensée et d'opinion qui composent la société française.
Participent en effet aux travaux de cet organisme des représentants des plus importantes organisations non gouvernementales françaises qui interviennent dans le domaine de l'action humanitaire et de la défense des libertés, des représentants des principales confédérations syndicales, des personnalités connues pour leur engagement de longue date dans le champ des droits de l'homme et des experts français siégeant dans les instances internationales compétentes en matière de droit de l'homme. En outre, la présence d'un député et d'un sénateur assure un lien avec les travaux menés au sein des assemblées parlementaires. Celle du Médiateur de la République permet à la commission de bénéficier de la connaissance que cette autorité indépendante a des problèmes concrets auxquels se heurtent les citoyens dans leurs contacts avec les autorités publiques.
La commission est aussi un lieu de dialogue entre la société civile et l'administration, puisque chaque ministre y dispose d'un représentant et d'un représentant suppléant qui peuvent prendre part à l'ensemble des travaux avec voix consultative.
J'attache une grande importance aux échanges qui peuvent s'engager au sein de la CNCDH entre les représentants des administrations, d'une part, et les responsables des organisations non gouvernementales et les personnalités qualifiées, d'autre part. Les séances de la commission doivent être l'occasion pour les représentants des pouvoirs publics d'expliquer les orientations gouvernementales, de répondre aux interrogations, de prendre connaissance des préoccupations exprimées par leurs interlocuteurs face aux événements nationaux ou internationaux.
C'est pourquoi il importe que vous soyez attentifs à la désignation des personnes qui vous représenteront à la CNCDH. Qu'il s'agisse d'un membre de votre cabinet ou du chef d'un de vos services, ce représentant doit pouvoir s'exprimer devant la commission en votre nom et vous rendre compte de la teneur des débats auxquels il assiste.
Je souhaite également que vous profitiez pleinement de l'expertise de la CNCDH et que vous veilliez à recueillir son avis à chaque fois que vous devez, dans votre action, aborder des questions touchant de près aux libertés fondamentales.
En particulier, il paraît indispensable de consulter la commission sur les projets de loi ayant un impact dans le domaine des droits de l'homme. Ainsi, par exemple, celle-ci sera prochainement saisie de l'avant-projet de loi portant transposition de la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. J'ai demandé au secrétariat général du Gouvernement de s'assurer désormais que la commission sera bien saisie de tous les textes d'envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence.
De même, il convient de solliciter l'opinion de la commission lorsque des projets de conventions internationales ou de textes européens ayant un rapport étroit avec les droits de l'homme sont en cours d'élaboration.
Enfin, il convient d'examiner avec la plus grande attention les avis que la commission adopte sur les sujets dont elle se saisit de sa propre initiative.
A cet égard, je vous demande de mettre en place dans votre département un dispositif chargé, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et mon cabinet, du suivi des recommandations émises par la CNCDH.
J'ai d'ailleurs proposé au président de la commission d'inclure dans le rapport qui m'est remis en mars de chaque année une partie exposant les suites réservées par les administrations aux voeux formulés par cette instance. Afin de nourrir cette partie, vous voudrez bien adresser tous les ans, avant le 31 janvier, un bilan des mesures prises dans les domaines sur lesquels la CNCDH aura appelé votre attention.

Lionel Jospin